L’aide juridictionnelle est une formule de soutien aux citoyens. Elle permet à toutes personnes dans une situation juridique de bénéficier des prestations d’ordre judiciaire à la charge de l’Etat.
Si vous avez un problème de droit, et que vous devez vous rapprocher des instances juridiques mais que vous manquez de ressources pour accéder à la justice, l’aide juridictionnelle vous permet de trouver un service juridique et un avocat aux frais de la justice. Elle permet de bénéficier d’une prise en charge partielle ou totale des frais d’accès à la justice ainsi que des honoraires de l’avocat. C’est une solution de justice qui a été mise en place en vue de respecter le principe de l’égalité de tous devant la loi. Elle vise aussi à amener le justiciable à faire appel à un avocat pour favoriser le respect du principe selon lequel nul n’a le droit de se rendre justice ; et elle permet d’avoir accès sans frais ou à moindres frais au service juridique et reste donc, de ce fait un moyen pour garantir la gratuité de la justice. On peut faire recours à ce genre d’aide dans plusieurs situations. Par exemple, il est possible d’obtenir une aide juridictionnelle divorce consentement mutuel.
Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, une démarche est à suivre et des conditions sont à remplir.
Les conditions à remplir pour accéder à l’aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle est régie dans ses conditions générales par l’article 3 de la loi n°91-647 du 10 Juillet 1991. C’est une loi qui définit les différents critères d’accès à l’aide juridictionnelle. Il s’agit entre autres :
- Des conditions d’éligibilité
- Etre de nationalité française
- Etre ressortissant d’un Etat membre de la Communauté Européenne
- Toutefois, il est important de signaler que l’aide juridictionnelle est accordée aux personnes étrangères ayant une résidence habituelle et régulière en France ;
- Des conditions exceptionnelles
Il s’agit ici des conditions de procédures prévues aux articles 18bis, 22bis, 24 et 35bis de l’ordonnance relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France (ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945). Ces articles accordent le bénéfice de l’aide juridictionnelle aux personnes qui ne répondent pas aux critères initiaux prévus quand leurs cas exigent réellement une considération et un intérêt de la part des services de justice. Le cas est aussi appliqué en fonction des raisons du contentieux et aussi des charges relatives à la tenue du procès. Les étrangers peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle lorsqu’ils ne sont pas majeurs, ou qu’ils sont des témoins assistés, inculpés, prévenus, accusés ou condamnés et lorsqu’ils sont partie civile ou sujets à une des procédures judiciaires prise en compte par la loi sur l’aide juridictionnelle.
Aussi, l’aide juridictionnelle peut être accordée aux étrangers qui sont régulièrement enregistrés en France et qui y vivent habituellement devant une commission de recours des réfugiés. Ces derniers doivent présenter un titre de séjour valable pour au moins une année.
La procédure d’obtention de l’aide juridictionnelle
Pour obtenir l’aide juridictionnelle, il faut respecter une procédure administrative très simple basée sur le cumul des ressources du bénéficiaire. Un courrier de demande aide juridictionnelle gratuite et une aide juridictionnelle formulaire sont mis à la disposition des demandeurs. Il faut préciser aussi que d’autres moyens tels que la demande par courrier ou par téléphone est également envisageable.
La demande de l’aide juridictionnelle doit être accompagnée de plusieurs autres pièces comme :
- votre dernier avis d’imposition,
- toutes les pièces justificatives de ressources
- et même le cas échéant des justificatifs de biens et ou des ressources du conjoint.
Les attentes d’admissibilités et le montant de l’aide juridictionnelle
De la procédure de l’aide juridictionnelle, l’on peut espérer soit une admissibilité totale ou partielle, soit dans le cas échéant un rejet.
Lorsque l’avis est favorable, le bénéficiaire peut bénéficier d’un montant d’aide juridictionnelle total ou partiel. L’aide juridictionnelle gratuite ou totale est une subvention qui est accordée non seulement pour toute la procédure judiciaire mais également pour les honoraires de l’avocat et les frais de justice. Dans ce cas, le processus couvre entièrement le procès et l’exécution de la décision de justice. Elle s’applique donc à toute la procédure judiciaire et aucun frais n’est à réclamer au bénéficiaire. Ce dernier est donc comme exonéré des frais pour tout le processus judiciaire. Mais si à la fin de la procédure judiciaire, le bénéficiaire gagne le procès et profite d’un montant de condamnation, il est possible que la justice envisage que l’aide soit purement et simplement retirée, avec une possibilité que l’avocat aide juridictionnelle puisse réclamer des honoraires au bénéficiaire. De même, dans le cas de la fin du procès en défaveur du bénéficiaire de l’aide, il est exigé que ce dernier paie les frais du procès et se retrouve astreint à rembourser intégralement les frais engagés par l’adversaire. Les honoraires de l’avocat ne sont pas pris en compte dans ces conditions à moins que la justice à travers une décision judiciaire en décide ainsi.
L’aide juridictionnelle partielle quant à elle concerne soit une partie de la décision, soit la mise en application de la décision de justice. Le bénéficiaire de l’aide dans ce cas ne bénéficie que d’une partie de prise en charge des frais de justice. Le montant défini est toujours proportionnelle aux ressources et ceci en respect du barème officiel.
Lorsque l’avis est défavorable, les motifs du rejet sont précisés par courrier, et il vous est permis de solliciter un réexamen de la demande si les motifs concernent les ressources ou l’absence de certaines pièces au dossier d’aide juridictionnelle. Si le cas ou le rejet est en irrecevabilité, il est permis au bénéficiaire de faire un recours auprès du président du tribunal de la juridiction concernée. Un délai d’un mois est donné pour démarrer toute procédure de réclamation ou de recours.
Quelque soit le schéma, il faut noter que l’aide juridictionnelle est une facilité ou une franchise judiciaire qui concerne dans un premier temps les honoraires de l’avocat ainsi que les frais des éventuels auxiliaires de justice. Retenons aussi que le montant de l’aide juridictionnelle est en fonction des ressources déclarées et justifiées par le demandeur et que la décision de mise à disposition de l’aide est surtout décidée par décret de justice.
