L’aide juridictionnelle est une formule de soutien aux citoyens. Elle permet à toutes personnes dans une situation juridique de bénéficier des prestations d’ordre judiciaire à la charge de l’Etat.

Si vous avez un problème de droit, et que vous devez vous rapprocher des instances juridiques mais que vous manquez de ressources pour accéder à la justice, l’aide juridictionnelle vous permet de trouver un service juridique et un avocat aux frais de la justice. Elle permet de bénéficier d’une prise en charge partielle ou totale des frais d’accès à la justice ainsi que des honoraires de l’avocat. C’est une solution de justice qui a été mise en place en vue de respecter le principe de l’égalité de tous devant la loi. Elle vise aussi à amener le justiciable à faire appel à un avocat pour favoriser le respect du principe selon lequel nul n’a le droit de se rendre justice ; et elle permet d’avoir accès sans frais ou à moindres frais au service juridique et reste donc, de ce fait un moyen pour garantir la gratuité de la justice. On peut faire recours à ce genre d’aide dans plusieurs situations. Par exemple, il est possible d’obtenir une aide juridictionnelle divorce consentement mutuel.

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, une démarche est à suivre et des conditions sont à remplir.

Les conditions à remplir pour accéder à l’aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle est régie dans ses conditions générales par l’article 3 de la loi n°91-647 du 10 Juillet 1991. C’est une loi qui définit les différents critères d’accès à l’aide juridictionnelle. Il s’agit entre autres :

- Des conditions d’éligibilité

• Etre de nationalité française
• Etre ressortissant d’un Etat membre de la Communauté Européenne
• Toutefois, il est important de signaler que l’aide juridictionnelle est accordée aux personnes étrangères ayant une résidence habituelle et régulière en France ;

- Des conditions exceptionnelles
Il s’agit ici des conditions de procédures prévues aux articles 18bis, 22bis, 24 et 35bis de l’ordonnance relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France (ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945). Ces articles accordent le bénéfice de l’aide juridictionnelle aux personnes qui ne répondent pas aux critères initiaux prévus quand leurs cas exigent réellement une considération et un intérêt de la part des services de justice. Le cas est aussi appliqué en fonction des raisons du contentieux et aussi des charges relatives à la tenue du procès. Les étrangers peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle lorsqu’ils ne sont pas majeurs, ou qu’ils sont des témoins assistés, inculpés, prévenus, accusés ou condamnés et lorsqu’ils sont partie civile ou sujets à une des procédures judiciaires prise en compte par la loi sur l’aide juridictionnelle.
Aussi, l’aide juridictionnelle peut être accordée aux étrangers qui sont régulièrement enregistrés en France et qui y vivent habituellement devant une commission de recours des réfugiés. Ces derniers doivent présenter un titre de séjour valable pour au moins une année.

La procédure d’obtention de l’aide juridictionnelle
Pour obtenir l’aide juridictionnelle, il faut respecter une procédure administrative très simple basée sur le cumul des ressources du bénéficiaire. Un courrier de demande aide juridictionnelle gratuite et une aide juridictionnelle formulaire sont mis à la disposition des demandeurs. Il faut préciser aussi que d’autres moyens tels que la demande par courrier ou par téléphone est également envisageable.

La demande de l’aide juridictionnelle doit être accompagnée de plusieurs autres pièces comme :

-          votre dernier avis d’imposition,

-          toutes les pièces justificatives de ressources

-          et même le cas échéant des justificatifs de biens et ou des ressources du conjoint.

Les attentes d’admissibilités et le montant de l’aide juridictionnelle
De la procédure de l’aide juridictionnelle, l’on peut espérer soit une admissibilité totale ou partielle, soit dans le cas échéant un rejet.

Lorsque l’avis est favorable, le bénéficiaire peut bénéficier d’un montant d’aide juridictionnelle total ou partiel. L’aide juridictionnelle gratuite ou totale est une subvention qui est accordée non seulement pour toute la procédure judiciaire mais également pour les honoraires de l’avocat et les frais de justice. Dans ce cas, le processus couvre entièrement le procès et l’exécution de la décision de justice. Elle s’applique donc à toute la procédure judiciaire et aucun frais n’est à réclamer au bénéficiaire. Ce dernier est donc comme exonéré des frais pour tout le processus judiciaire. Mais si à la fin de la procédure judiciaire, le bénéficiaire gagne le procès et profite d’un montant de condamnation, il est possible que la justice envisage que l’aide soit purement et simplement retirée, avec une possibilité que l’avocat aide juridictionnelle puisse réclamer des honoraires au bénéficiaire. De même, dans le cas de la fin du procès en défaveur du bénéficiaire de l’aide, il est exigé que ce dernier paie les frais du procès et se retrouve astreint à rembourser intégralement les frais engagés par l’adversaire. Les honoraires de l’avocat ne sont pas pris en compte dans ces conditions à moins que la justice à travers une décision judiciaire en décide ainsi.

L’aide juridictionnelle partielle quant à elle concerne soit une partie de la décision, soit la mise en application de la décision de justice. Le bénéficiaire de l’aide dans ce cas ne bénéficie que d’une partie de prise en charge des frais de justice. Le montant défini est toujours proportionnelle aux ressources et ceci en respect du barème officiel.

Lorsque l’avis est défavorable, les motifs du rejet sont précisés par courrier, et il vous est permis de solliciter un réexamen de la demande si les motifs concernent les ressources ou l’absence de certaines pièces au dossier d’aide juridictionnelle. Si le cas ou le rejet est en irrecevabilité, il est permis au bénéficiaire de faire un recours auprès du président du tribunal de la juridiction concernée. Un délai d’un mois est donné pour démarrer toute procédure de réclamation ou de recours.

Quelque soit le schéma, il faut noter que l’aide juridictionnelle est une facilité ou une franchise judiciaire qui concerne dans un premier temps les honoraires de l’avocat ainsi que les frais des éventuels auxiliaires de justice. Retenons aussi que le montant de l’aide juridictionnelle est en fonction des ressources déclarées et justifiées par le demandeur et que la décision de mise à disposition de l’aide est surtout décidée par décret de justice.

La nécessité d’un avocat divorce

L’avocat divorce est un homme de droit spécialisé dans le droit de la famille. Sa présence est rendue obligatoire par la loi dans le cadre de procédures de divorces contentieux (divorce acceptée, divorce par faute, divorce pour altération définitive du lien de mariage). Dans ces cas cités, chacun des époux devra prendre un avocat pour défendre son point de vue et ses intérêts devant le juge. Par contre, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, même si sa présence n’est pas obligatoire selon la loi, elle reste cependant vivement conseillée.

Dans le cadre d’une procédure de divorce, c’est lui qui rédige la requête à présenter au juge aux affaires familiales. Il conseille les époux en amont et tout au long de la procédure de divorce sur le calcul des indemnités et des compensations. Il donne aussi son avis sur la solidité du dossier et les chances de réussite.

Trouver un bon avocat divorce

Un bon avocat divorce doit, en plus des aptitudes normales d’un bon avocat, être disponible, empathique, connaitre et maîtriser parfaitement toutes les procédures de divorce et leurs subtilités. Il doit également être un spécialiste du droit de la famille. Sa capacité à faire fi du jargon juridique pour expliquer en termes plus simples et plus clairs sera également déterminant dans le choix. Plusieurs consultations gratuites d’avocat divorce sont organisées dans toute la France. Il ne faut donc pas hésiter à y assister pour se faire une idée ou à consulter plusieurs avocats jusqu’à trouver le bon car au-delà de la solidité du dossier du client, la réussite du procès se joue aussi en grande partie sur la capacité de l’avocat à défendre la position de son client et lui obtenir les réparations justes.

Il existe plusieurs façons de trouver un bon avocat. Il est possible d’en trouver soit sur recommandation, c’est le cas le plus fréquent, soit par le biais d’un annuaire ou enfin, simplement sur une plaque d’immeuble. Dans les deux derniers cas, c’est-à-dire lorsque le contact est obtenu sans recommandations particulières, il faut mener une petite enquête pour mieux se renseigner avant de signer un contrat d’honoraire. Sur Internet, on peut consulter l’annuaire des professionnels du droit ou se faire aider sur les différents forums traitant des questions de divorce.

Coût d’un bon avocat divorce

L’honoraire de l’avocat est le fruit d’une négociation entre lui et son client. Il n’y a pas de barème, c’est au gré à gré. Le tarif horaire varie de 75 euros à 450 euro, mais le tarif moyen oscille souvent autour de 120 à 250 euros l’heure. Le meilleur avocat divorce n’est pas toujours le plus cher en termes d’honoraires. Les personnes démunies peuvent également bénéficier des services d’un avocat divorce gratuit notamment grâce à l’aide juridictionnelle de leur tribunal.

En général, l’avocat tarifie son client de trois manières possibles. Il peut proposer un tarif forfaitaire, à l’heure ou un pourcentage en plus de ses honoraires de base en cas de réussite du procès. En cas de désaccord complet avec son avocat, le client peut, par lettre, consulter le bâtonnier de l’ordre, tout en lui fournissant tous les éléments d’appréciation afin qu’il l’aide dans la détermination des honoraires à verser à son avocat divorce.

Le divorce pour faute est la rupture du lien de mariage pour faute grave ou répétée de l’un des deux époux. On entendra par faute grave tout acte rendant la vie en couple impossible pour les conjoints. La gravité de la faute reste à l’appréciation du juge seul. Comme faute grave, on peut citer les violences conjugales (verbales ou physiques) et surtout l’adultère. Cependant il faut préciser que l’adultère n’est plus une cause systématique de divorce en France, même s’il reste l’une des raisons principales de demande de divorce. Ainsi, pour limiter le nombre excessif de demandes de divorce pour faute, depuis quelques années, en France, l’époux fautif à tout de même droit à une prestation compensatoire, c’est-à-dire une aide financière pour compenser son train de vie avant le divorce.

La procédure de divorce pour faute

Dans le cas d’un divorce pour faute, les deux époux rendront chacun visite à son avocat pour présenter son point de vue et défendre ses intérêts. Ensuite, une requête en divorce est présentée au juge aux affaires familiales. Le juge convoque les époux à une audience de conciliation, qui est obligatoire et peut être renouvelée si besoin est. A la fin de l’audience de conciliation, trois cas sont envisageables : le juge peut parvenir à réconcilier les époux, ou s’il a un doute sur la requête en divorce, il impose aux époux une période de réflexion, ou enfin, la réconciliation est réellement impossible et le juge prend prononce une ordonnance de non-réconciliation. Dans ce cas, l’époux qui demande le divorce pour faute doit assigner son conjoint dans un délai de trois mois devant le tribunal de grande instance. L’étape suivante est alors le démarrage des audiences de procédure.

Lors de ces audiences, les avocats des deux parties présentent leurs conclusions ainsi que leur dossier au juge. Ce-dernier se chargera de fixer la date des plaidoiries. Les audiences de plaidoiries ne sont pas publiques et la présence des époux n’est pas obligatoire. Durant ces audiences, les avocats des deux parties vont présenter leurs arguments pour défendre leur client et à la fin de l’audience, chacun remet son dossier complet au juge aux affaires familiales. Précisons ici, que la preuve divorce pour fautes ne doit être obtenue ni de façon illégale, ni par violence. A la lumière des éléments contenus dans chaque dossier, le juge prononcera ou non le divorce pour faute, « aux torts exclusifs » ou « aux torts partagés », selon que les deux parties sont reconnues fautives ou non. Mais le juge peut également rejeter la demande de divorce s’il juge les preuves présentées insuffisantes ou illégales.

Coût du divorce pour faute

Le divorce pour faute comme tous les divorces contentieux est très coûteux. Son coût varie en fonction de la durée de la procédure et des honoraires des avocats. Il faut noter cependant que les procédures de ce genre de divorce peuvent durer des années dans certains cas. Les époux riches et fortunés, pour se donner toutes les chances de réussir leur demande, font souvent appel au meilleur avocat divorce dans leur juridiction. Toutefois, il y a la possibilité de bénéficier d’un avocat divorce gratuit grâce à l’aide juridictionnelle pour les personnes qui demandent le divorce pour faute mais n’ont pas les moyens de faire face aux dépenses.

Comment divorcer ? C’est la question que se pose bon nombre de personnes en relation lorsqu’ils sont dans une situation où ils ne savent plus quoi faire et veulent cesser de vivre ensemble. Si l’on se trouve dans une situation de mésentente conjugale et qu’on veut se séparer, il est bon d’avoir quelques informations de qualité sur comment divorcer.

Depuis 2004, les procédures de divorce se sont simplifiées en France. Résultat, 150.000 divorces prononcés en 2005. Ainsi, selon l’Institut national d’études démographiques en France, le taux de divorce en 2006 était de 30%.C’est-à-dire qu’en gros, 1 mariage sur 3 finit en divorce. En 2011, ce taux évolue considérablement et passe à 44,7% et la préoccupation de toutes ces personnes c’est comment divorcer rapidement sans y laisser des plumes et surtout lorsqu’il y a des enfants en jeu, comment se séparer sans s’entredéchirer devant eux et sans les traumatiser.

En effet, il est certes intéressant de savoir les voies et moyens pour divorcer mais les deux paramètres récurrents dans la question des divorces c’est bien souvent le sort réservé aux enfants du couple et surtout la question financière.

Comment divorcer

Il existe essentiellement quatre cas de divorces :

-          Le divorce par consentement mutuel : dans ce cas de divorce, les époux sont d’accord sur le principe même du divorce et ses conséquences (garde des enfants mineurs, partage des biens, etc.). L’avantage principal de ce cas de divorce est que les époux sont autorisés à prendre un seul avocat et la procédure du divorce est simplifiée et rapide.

-          Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage : c’est le cas des époux qui sont d’accord sur le principe du divorce mais pas sur les effets. Ici et dans les deux cas suivants, la procédure est plus longue et plus coûteuse.

-          Le cas du divorce pour altération définitif du lien de mariage : c’est le cas lorsque les deux époux sont séparés depuis au minimum deux ans.

-          Le divorce pour faute : il arrive lorsque l’un des époux commet une faute particulièrement grave telle que la violence conjugale, défaut de participation à la vie familiale, etc.

Pour les époux qui se posent la question de savoir comment divorcer rapidement et sereinement, le divorce par consentement mutuel est le seul choix possible. En effet, dans ce cas de figure, les époux sont d’accord sur tout, principalement les effets du divorce (familiaux, fiscaux, financiers,…). La loi les autorise donc à se faire assister d’un avocat commun dans la procédure de divorce. A partir de ce moment, ils envoient une requête au juge pour demander le divorce. Ce dernier s’assure du consentement mutuel des époux qui souhaitent divorcer, de l’équilibre de la convention à travers le respect de leurs droits respectifs et ceux des enfants s’ils en ont. Ainsi, s’il apparait au juge que l’une des parties n’est pas certaine dans sa décision de divorce, il peut refuser l’homologation de la convention. Le cas contraire, le divorce est rapidement prononcé.

Dans le cas des divorces contentieux, les époux ne choisissent pas vraiment comment divorcer car la loi s’impose par les faits : fautes graves, acceptation du principe de rupture de mariage, ou altération définitive du lien de mariage.

Comment divorcer sans avocat

En 2007, l’Etat français proposait la possibilité pour les époux engagés dans le divorce par consentement mutuel de le faire sans juge ni avocat, mais plutôt devant un notaire. Mais depuis 2008, il est théoriquement impossible de divorcer sans avocat ni juge. En fait, la présence d’un avocat permet aux époux de s’assurer non seulement que le divorce est équitable mais aussi que les compensations sont justes pour chaque partie. Ses services sont d’autant plus souhaitables que la rédaction de la convention de divorce est très délicate et requiert un minimum de connaissances juridiques. De même, cette option est déconseillée pour les couples où l’un des époux à un fort ascendant psychologique sur l’autre. Le résultat pourrait être catastrophique dans ce sens là où le dominant risque de s’octroyer plus d’intérêts au détriment du dominé.

Aussi, si certains se demandent comment divorcer sans avocat sans doute dans le souci de limiter les frais de procédure, d’autres se posent plutôt la question de savoir comment divorcer rapidement.

Comment divorcer rapidement ?

Se demander comment divorcer rapidement revient en clair à se demander comment divorcer à l’amiable avec ou sans avocat puisque les procédures de divorce les plus rapides sont celles par consentement mutuel et à l’amiable. Dans ce genre de divorces, les époux peuvent prendre chacun un avocat pour s’assurer que l’entente convenue est respectée ou choisir de partager le même avocat. Aussitôt que les époux sont d’accord sur tous les paramètres, la procédure va très vite. Une requête est déposée au juge qui l’examinera avant de convoquer le couple, l’écouter puis prononcer le divorce.

Dans les autres cas de divorce en général, il est souvent difficile de divorcer rapidement car les procédures sont plus longues et généralement, divorcer rapidement n’est pas la préoccupation majeure des époux. En effet, leurs avocats sont plus occupés à résoudre les problèmes de garde alternée, à justifier les raisons qui ont menés à la faillite du mariage et à déterminer lequel des deux conjoints est réellement fautif.

Pour conclure

Savoir comment divorcer est donc nécessaire pour mieux assurer sa vie future car de comment s’est déroulé le divorce, dépend beaucoup de choses dans la vie de l’individu : la situation des enfants, leur domicile, leur scolarité, leur pension et leur éducation, la situation financière, sociale et psychologique de l’individu lui-même. Etre au courant de tous les paramètres du divorce lui permettra de faire le choix de ce qui l’arrangera le mieux pour sa vie d’après séparation.

Un tour d’horizon sur Internet ou dans les cabinets d’avocats spécialisés dans les divorces nous édifie sur le fait que beaucoup d’adultes en cour de divorce ou sur le point d’entamer une procédure de divorce recherchent l’information juste et se demandent comment divorcer, comment divorcer sans avocat, même si on peut faire appel à l’aide juridictionnelle, et surtout, comment divorcer rapidement afin de repartir sur de nouvelles bases.

Comment divorcer sans avocat

Saviez-vous que depuis déjà plus de 6 ans, il est, en théorie, tout à fait possible de divorcer sans passer par l’intermédiaire d’un avocat? Divorcer sans avocat est donc bien possible mais cette apparente simplification n’est pas applicable à tous les cas et sachez que divorcer sans faire appel à un avocat peut engendrer des problèmes.

Dans quelles conditions le divorce sans avocat est-il possible?

Si vous envisagez de divorcer sans avocat, il est impératif que vous ayez choisi de divorcer à l’amiable. En d’autres termes, vous devez opter pour le divorce par consentement mutuel. Ce type de divorce est le seul à être véritablement consensuel. Il suppose que les époux s’entendent sur la rupture du mariage ainsi que sur ses conséquences. Les époux étant d’accord sur tout, ce type de divorce est le plus rapide. Dans ce cas, la loi ne requiert donc pas explicitement la présence d’un avocat pour le déroulement de la procédure.

Divorcer sans avocat, comment ça marche?

Les époux doivent présenter une requête (un formulaire reprenant essentiellement des éléments d’état-civil), et une convention pour fixer les modalités du divorce. Si le couple possède des biens immobiliers, un état liquidatif rédigé par notaire devra être ajouté à la requête et à la convention. Divorcer sans avocat semble donc bel et bien possible.

Divorcer sans avocat pour faire des économies?

En principe, il est indéniable que divorcer sans avocat permet un allègement et une simplification de la procédure mais aussi des économies au moment de la rupture du contrat de mariage. Mais la réalité a prouvé que cela pouvait agir comme une bombe à retardement.

Rédiger la convention n’est pas un acte anodin car cela comprend de reprendre l’ensemble des problèmes engendrés par le divorce. Alors qu’en général tous les époux pensent à s’accorder sur les points principaux comme les conditions de versement d’une pension alimentaire ou la garde des enfants, nombreux sont ceux qui ne pensent pas au moment du divorce à régler d’autres types de détails, qu’ils voient alors comme secondaires mais qui peuvent avoir de lourdes conséquences.

Divorcer sans avocat est donc bien possible mais si vous ne prenez pas vos précautions ou que vous êtes pressé de voir le mariage venir à son terme sans vous occuper des “détails”, cela pourrait engendrer de longues et onéreuses procédures en contentieux après que le divorce soit prononcé.

Les professionnels auront donc plutôt tendance à vous déconseiller de divorcer sans avocat. A vous de gérer votre situation personnelle, vous besoins, vos possibilités financières, le patrimoine en jeu ect… Mais sachez que l’argument seulement financier pour se passer de l’aide d’un avocat ne tient pas. En effet, les plus démunis ont toujours la possibilité de recourir  à l’aide juridictionnelle gratuite.

Pour un divorce par consentement mutuel, sachez aussi que vous pouvez passer par une solution intermédiaire qui consiste à vous faire assister par un avocat commun pour les deux époux. L’avocat prendra alors en charge la procédure et vous guidera.

Présentation.

Le divorce pour faute est l’un des divorces les plus usuels. Par divorce, il faut entendre une cessation du mariage. Le mariage peut être vue comme une institution aussi bien religieuse que sociale célébrée entre un homme et une femme qui se jurent fidélité et promettent de s’aimer pour la vie. Malheureusement, il arrive que des problèmes surviennent et que pour une raison quelconque, l’une des parties veuille rompre le mariage. La loi a prévu des situations qui peuvent autoriser l’un des protagonistes à demander une annulation du mariage.

La notion de faute.

On appelle faute une violation des obligations liées au mariage. Seul le juge est habileté à déterminer si l’acte peut être considéré comme une faute et servir de raison substantielle au divorce. Ces obligations sont présentées dans le code civil du mariage. Pour que le juge décide que la faute est grave, il faut que la faute soit clairement amputable à l’un des conjoints. Il faut également que le conjoint en faute soit conscient de sa faute, et pour convaincre le juge, le conjoint plaignant doit prouver que cette faute est une récidive et que des tentatives pour ramener à l’ordre ont échoué. Le conjoint doit aussi prouver que la faute est un handicap à la vie à deux, et que le seul recours possible à ce niveau est le divorce. Tous ces éléments doivent être clairement prouvés par le conjoint qui demande le divorce pour faute avec des preuves matérielles tangibles.

La faute qui revient dans la grande majorité des cas est l’adultère de l’un des époux. Cela se comprenait il y a quelques années où le divorce pour faute permettait à l’époux plaignant de ne verser aucune prime au conjoint fautif, ce qui a fait son succès. Mais aujourd’hui, la loi a pris des dispositions pour que malgré la faute commise, le conjoint fautif puisse bénéficier d’une prime qui lui permettrait de continuer sa vie à l’abri du besoin. L’adultère qui était considéré comme un délit pénal jusqu’en 1975 ne l’est plus et n’est plus une cause automatique de divorce. Toutefois, l’adultère peut être jugé comme étant une faute grave par le juge en cas de récidive.

Avantages et inconvénients.

Procéder à un divorce n’est jamais une expérience facile à vivre mais dans certains cas, le divorce peut être une source de soulagement à cause des douleurs et blessures causées par la faute du conjoint. Néanmoins, le divorce pour faute lourde est une procédure longue qui revient cher en frais et coûts. De plus, il créée des conflits au niveau des deux époux et peut psychologiquement affecter de façon très importante l’équilibre des enfants. Pour certaines personnes, l’inconvénient réel se situerait au niveau du fait d’être obligé de continuer à verser une compensation financière à la personne qui a commis la faute.

Bon à savoir.

Il faut préciser que les obligations du mariage ne prennent fin que le jour où le divorce est prononcé. Les conjoints sont contraints de respecter les obligations du mariage même pendant la procédure de divorce pour faute.

Se défendre, se protéger, se faire respecter, des mots si simples à prononcer et pourtant si difficile à faire appliquer. L’état de droit garantie à ces citoyens la possibilité de se défendre. Si vous pensez avoir besoin de l’aide d’un avocat sans pour autant avoir les moyens de le rémunérer, plusieurs dispositifs sont mis à votre disposition pour avoir accès à l’aide d’un avocat gratuit.

Si vous avez uniquement besoin d’un conseil juridique, vous pouvez, pourquoi ne pas, vous tourner vers la solution des avocats « en ligne », autrement dit sur internet. Il existe des sites spécialisés mais aussi des forums de discussion ou des « avocats », plus ou moins jeunes et plus ou moins expérimentés pourront vous renseigner. Ils offrent en ligne des informations juridiques simples, gratuites et vraiment utiles. Attention quand même de vérifier vos sources !  Il ne s’agit ici que de conseils et c’est à vous de vérifier les dires de votre « conseiller » internet !

Si votre cas entre dans leurs champs d’analyse, sachez aussi que les avocats des associations de consommateur et ceux des syndicats font des permanences juridiques gratuites, Ils ont l’habitude de gérer les conflits et savent identifier les abus de pouvoir. Il vous suffira de devenir adhérent à leur organisme pour qui ils interviennent gratuitement.

Dans chaque ville, une permanence juridique apporte aux administrés des informations sur leur droits et sur le démarches se protéger, revendiquer ou éventuellement se défendre en cas de litige. On retrouve des bureaux de permanence juridique dans principalement dans les administrations pour les droits sociaux des permanences juridiques dans les municipalités.

Enfin, vous pouvez peut-être bénéficier de l’aide juridictionnelle. Elle vous permet, si vous avez de faibles revenus, de bénéficier d’une prise en charge par l’État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, d’expertise, …).En fonction du niveau de ressources, l’État prend en charge soit la totalité des frais de justice (aide totale), soit une partie d’entre eux (aide partielle).L’aide peut également être accordée, à titre exceptionnel, aux personnes morales (associations, syndicats) à but non lucratif dont le siège social est situé en France.

Pour toute demande d’information complémentaire, vous pouvez contacter le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de votre domicile ou lieu d’hébergement.

Malgré les vœux que vous aviez prononcés d’être présent l’un pour l’autre lors de votre union, les choses de la vie ont évolué et les relations avec votre conjoint se sont dégradées au point que vous envisagez de divorcer. La séparation est déjà assez pénible à vivre. Dans la procédure liée au divorce, il vous faut maintenant avoir recours aux services d’un avocat divorce. Personnage central de votre procédure de divorce, l’avocat va suivre votre dossier du début jusqu’à la conclusion de votre affaire.

Quel est le rôle exact d’un avocat lors d’un divorce ?

Avant que la procédure ne soit enclenchée, le rôle de l’avocat est de vous conseiller sur le plan juridique en prenant le temps de vous expliquer en quoi celle-ci va consister. Pas de langue de bois, il est important lors de la première entrevue de ne rien cacher à l’avocat et de lui transmettre l’ensemble des informations qui pourront lui être utiles.

En aidant son client à prendre du recul sur sa situation, l’avocat doit également lui expliquer les différentes procédures possibles, les avantages et les inconvénients de chacune et l’orienter selon ses choix.

Pendant la procédure, l’avocat garde son rôle de conseiller auprès de son client et doit désormais le représenter devant la justice. Sachez qu’en cas de procédure par consentement mutuel, l’avocat du divorce peut représenter les deux époux.

Malgré les vœux que vous aviez prononcés d’être présent l’un pour l’autre lors de votre union, les choses de la vie ont évolué et les relations avec votre conjoint se sont dégradées au point que vous envisagez de divorcer. La séparation est déjà assez pénible à vivre. Dans la procédure liée au divorce, il vous faut maintenant avoir recours aux services d’un avocat. Personnage central de votre procédure de divorce, l’avocat va suivre votre dossier du début jusqu’à la conclusion de votre affaire.

Quel est le rôle exact d’un avocat lors d’un divorce ?

Avant que la procédure ne soit enclenchée, le rôle de l’avocat est de vous conseiller sur le plan juridique en prenant le temps de vous expliquer en quoi celle-ci va consister. Pas de langue de bois, il est important lors de la première entrevue de ne rien cacher à l’avocat et de lui transmettre l’ensemble des informations qui pourront lui être utiles.

En aidant son client à prendre du recul sur sa situation, l’avocat doit également lui expliquer les différentes procédures possibles, les avantages et les inconvénients de chacune et l’orienter selon ses choix.

Pendant la procédure, l’avocat garde son rôle de conseiller auprès de son client et doit désormais le représenter devant la justice. Sachez qu’en cas de procédure par consentement mutuel, l’avocat du divorce peut représenter les deux époux.

Bonjour,

Pourquoi pas Divorce à l amiable. Vous avez des problèmes avec votre partenaire ? Vous avez tout essayé mais vous n’arrivez plus à vous entendre ? Vous ne pouvez plus vous supporter ? Vous voulez divorcer ? Ok, Pas de problème. Seulement que voilà, vous avez passé tellement de bons moments ensemble ; il ya tant de choses qui vous relient ; tant de souvenirs plaisants que vous n’avez aucune envie de vous séparer en disputes.

Vous ne voulez pas finir comme ces couples qui après des années et des années de vie commune en viennent à se faire la guerre, à s’attaquer en justice, à se disputer les enfants et les biens, à vouloir se mettre des bâtons dans les roues pour le moindre désaccord. Vous voulez un divorce à l amiable. OK, Pas de problème. Seulement que voilà, vous ne savez pas comment faire pour vous séparer à l amiable. Vous n’avez aucune idée sur comment procéder ou seulement, vous voulez savoir quels en sont les avantages et les inconvénients. Cessez de vous faire des soucis, Détendez vous car après avoir lu cet article, vous aurez une idée précise de ce que c’est que le «divorce à l amiable », comment procéder et quels sont les avantages et inconvénients d’une telle procédure.

Divorce à l amiable, le Divorce consensuel

Officiellement appelé divorce par consentement mutuel, c’est le seul véritable divorce consensuel, c’est-à-dire le seul divorce où ce sont les époux qui s’entendent eux même sur la nature du divorce et leurs conséquences. Ce sont les époux même qui règlent l’intégralité des effets de leurs divorces. Cela voudra dire que le juge n’a qu’une influence légère sur le processus du divorce. Les époux s’entendent sur ce qu’ils sont prêts à concéder. Le divorce par consentement mutuel est désormais possible aussitôt après le mariage. C’est-à-dire, vous pouvez vous marier aujourd’hui et demander le divorce demain. En outre, c’est un procédé plus rapide que les autres types de divorce parce que le divorce à l amiable suppose que les époux sont préalablement d’accord pour se séparer. Tout sera réglé par la convention entre les époux ; le travail du juge sera seulement de vérifier que ce consentement ne porte pas atteinte aux intérêts de l’un des époux ou des enfants. De plus, le divorce à l amiable est une procédure plutôt économique car puisque les époux sont d’accord sur les clauses du divorce, un seul avocat suffit pour représenter les deux (02) parties. Il convient de retenir ici que l’on ne peut pas divorcer sans avoir recours à un avocat. Un divorce à l amiable ou pas n’est officiel que lorsqu’il est porté et réglé par voie officielle (juridique).

L’accord pour le Divorce à l amiable

Ainsi présenté, le divorce à l amiable semble être le moyen le plus indiqué pour se séparer lorsque les époux sont d’accord pour le faire. Cependant, il est très important pour les époux de bien vérifier les clauses du divorce pour ne pas après regretter leurs décisions car une fois la convention homologuée c’est-à-dire validée par le juge aux affaires familiales, il est impossible de faire marche arrière, de revenir sur sa décision. Voilà pourquoi l’avocat des époux doit consacrer son temps et son énergie à vérifier que les intérêts de l’un des époux ou des enfants des époux ne sont pas entrain d’être négligés par ce divorce à l amiable.

Il faudrait retenir que si les époux n’arrivent pas à s’entendre sur les clauses du divorce à l amiable, l’avocat peut se dessaisir pour des raisons de déontologie.

Vous voici ainsi informés sur les procédures à suivre pour obtenir un divorce à l amiable. Toutefois, gardez en tête que même si le divorce à l amiable semble la solution la plus simple, la plus rapide, la plus adaptée, la plus économique pour vous séparer dans la paix, il convient aussi de vérifier que vos intérêts ou ceux de vos enfants ne sont pas bafoués par une telle procédure car retenez qu’une fois la convention de divorce signée par le juge, il n’est plus possible pour vous de revenir sur votre décision.

Divorce à l’amiable En France